November 25, 2009.

Le Président
Electoral Supervisory Commission
Port-Louis

Monsieur,

Re : proposition pour un code de conduite avec force de loi.

Nous avons le plaisir de vous soumettre ci-dessous nos propositions pour la mise en place d’un code de conduite avec force de loi lors des prochaines élections législatives de 2010.

• Chance égale pour tous les partis politiques.

• Abolition totale de l’utilisation de bases électorales, peintures, affiches, banderoles, oriflammes et autres matériaux nuisibles à l’environnement.

• Impartialité de la MBC. Temps égal accordé à la couverture des meetings par parti et pas de surmédiatisation des activités de ministres et conseillers .

• Temps d’antenne égales à tous les candidats sur les ondes des radios privées et sur les radios et la télévision nationale.

• Interdiction des groupes sectaires promouvant les avantages d’une seule communauté de prendre part à aucun débat durant la campagne électorale et d’avoir aucun accès à aucun media.

• Interdiction des responsables d’association socio-culturelle de prendre part à aucun débat durant la campagne électorale.

• Interdiction à tout groupe religieux de tenir des réunions et à prendre part à aucun débat public durant la campagne électorale.

• Veiller à ce qu’aucune réunion à caractère communale ou sectaire ne soit autorisée.

• Interdiction d’utilisation de propos communaux, sectaires ou racistes tels que ( nu banne, nu dimoune, bane la, blanc la, lerat blanc, colon, dinosaures, accapareur, criminel, etc…) incitant à la haine raciale dans les lieux publics et privés afin de s’attirer la sympathie de certains groupes.

• Interdiction de tout « bashing » envers toutes les communautés et membres des divers communautés.

• Déclaration des avoirs et comptes bancaires, locaux et étrangers, pour tous les candidats, leur épouses et leurs enfants mineurs et majeurs.

• Financement transparent des partis politiques.

• Obligation pour les partis politiques de s’enregistrer et de présenter des comptes.

• Obligation pour les partis politiques de présenter au plus tard un mois après les élections des comptes audités, faisant mention du nom (particulier, société, compagnie, ONG etc) de tous les contributeurs à l’Electoral Supervisory Commission.

• Obligation pour les entreprises et les particuliers de déclarer et rendre public, de mentionner clairement dans leurs comptes le nom des partis politiques ou candidats auxquels ils ont fait des donations et le montant donné.

• Aide financière du Gouvernement à chaque candidat de partis et candidats indépendant.

• Revoir à la hausse le plafond de dépenses autorisé des candidats à 1,000,000 de roupies ( transport, logistiques etc…)

• Interdiction aux ministres et PPS d’utiliser les mis à leur disposition en tant qu’employé de l’Etat ou de corps para-étatiques. Ces facilités comprennent entre autres les portables, voitures, secrétaires , bureaux etc…des divers ministères.

• Plus aucun ministre ne doit paraître à la télévision en tant que Ministre après la dissolution du Parlement.

• Interdiction aux Ministres et fonctionnaires de prendre des décisions autres que celles liées à l’expédition des affaires courantes dès l’annonce de la date des élections.L’ESC devrait avoir le pouvoir d’attaquer en Cour toute déscision prise 3 mois avant la déclaration de la date des élections et qui revêterait l’allure de « bribe » électoral.

• Les fonctionnaires, nominés politiques et conseillers des ministres ne doivent pas s’immiscer dans les affaires politiques et s’abstenir à toutes propagandes pour leurs ministres respectifs.

En espérant que ces quelques points soient pris en considération afin d’avoir des « Really Free and Fair Elections.

Yours sincerely,

Éric Guimbeau
Leader MMSD